Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute prestation de création de site internet, de refonte, d'identité visuelle ou de maintenance réalisée par Nextgence. Elles sont acceptées par la signature du devis.

Article 1. Identification du prestataire

BOUDALIA Ihab EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Nextgence, immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIRET 903 334 480 00030, domicilié 19 route de Daux, 31700 Mondonville.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont donc nets, sans TVA à ajouter.

Article 2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant les livrables, le prix, le délai et les conditions de paiement. Ce devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte.

Par exception, pour un contrat conclu hors établissement relevant de l'article 12, aucun paiement ni acompte n'est reçu avant le huitième jour suivant la signature du devis. La commande devient ferme à cette date, à réception de l'acompte.

Les estimations produites par le simulateur en ligne sont purement indicatives et n'engagent pas le prestataire. Seul le devis signé fait foi.

Article 3. Prix et paiement

Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue ainsi :

• 40 % à la commande, à titre d'acompte, déclenchant le démarrage des travaux ;
• 60 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Par exception, pour un contrat conclu hors établissement relevant de l'article 12, l'acompte n'est versé qu'à partir du huitième jour suivant la signature du devis. Aucun paiement n'est reçu avant cette date.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sous quinze jours à compter de la date de facture.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur le montant de la somme due, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, et jusqu'au règlement complet.

S'y ajoute, conformément à l'article D441-5 du même code, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, le prestataire peut en demander le remboursement sur justificatifs.

Article 4. Délais

Le délai de livraison est indiqué sur le devis et court à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires : textes, images, logo, accès techniques.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments, ou dans la validation des étapes intermédiaires, décale le délai d'autant. Le prestataire en informe le client sans délai.

Article 5. Collaboration du client

Le client s'engage à fournir les contenus nécessaires dans un format exploitable, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet : textes, photographies, logos, marques. Il garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Article 6. Validation et modifications

Le projet comporte une étape de validation de maquette. Le nombre d'allers-retours inclus est précisé au devis, deux par défaut.

Toute demande de modification substantielle après validation de la maquette, ou tout ajout n'entrant pas dans le périmètre du devis, fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de retour du client dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une étape pour validation, celle-ci est réputée acceptée.

Article 7. Propriété du site et cession des droits

7.1 Étendue de la cession. À compter de l'encaissement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur qu'il détient sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation : code source, feuilles de style, scripts, maquettes, éléments graphiques et textes rédigés pour le client.

La cession porte distinctement sur :

• le droit de reproduction : reproduire ou faire reproduire les éléments cédés, en tout ou partie, sur tout support numérique ou imprimé, par tout procédé, en nombre illimité d'exemplaires ;
• le droit de représentation : diffuser ou faire diffuser les éléments cédés au public par tout réseau de communication électronique, notamment internet, ainsi que par toute projection publique ;
• le droit d'adaptation et de modification : modifier, corriger, faire évoluer et remanier les éléments cédés, par lui-même ou par le prestataire de son choix ;
• le droit de traduction : traduire ou faire traduire les contenus dans toute langue ;
• le droit d'intégration : incorporer les éléments cédés dans tout autre support, notamment un autre site, une application mobile ou un document commercial.

7.2 Destination, territoire et durée. Les droits sont cédés pour les besoins de l'activité professionnelle du client, y compris à des fins commerciales et promotionnelles, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, prorogations comprises.

7.3 Ce qui n'est pas cédé. Sont exclus de la cession les éléments tiers soumis à leur propre licence : polices de caractères, bibliothèques logicielles, extensions, photographies et illustrations acquises auprès de tiers. Le prestataire remet au client, à la livraison, la liste de ces éléments et le texte des licences applicables. Le client s'engage à en respecter les conditions.

Le prestataire conserve la propriété de ses outils de travail, de ses méthodes et de ses composants génériques réutilisables. Il en concède au client un droit d'usage non exclusif, gratuit et sans limitation de durée, pour les seuls besoins du site livré.

7.4 Avant l'encaissement intégral. Tant que le prix n'est pas intégralement encaissé, aucun droit n'est cédé. Le client dispose d'un droit d'usage provisoire des livrables intermédiaires, limité à leur examen et à leur validation, à l'exclusion de toute mise en ligne, de toute exploitation publique et de toute transmission à un tiers.

En cas de rupture avant l'encaissement intégral, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au titre du travail accompli, sans emporter cession de droits. Par exception, lorsque la rupture est imputable au prestataire, la cession prévue au 7.1 prend effet sur les livrables effectivement remis à la date de la rupture.

7.5 Remise des fichiers et des accès. À l'encaissement intégral, le prestataire remet au client l'ensemble des fichiers sources et des accès techniques, sans condition et sans frais. Le nom de domaine est déposé au nom du client, qui en est seul titulaire.

Article 8. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, le prestataire est autorisé à mentionner la prestation réalisée à titre de référence (nom du client, captures d'écran, lien vers le site) sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux.

Une mention discrète « Réalisé par Nextgence » peut figurer en pied du site livré. Le client peut en demander le retrait à tout moment, sans frais.

Article 9. Hébergement et maintenance

La première année d'hébergement est offerte lorsque le devis le mentionne. Au-delà, la poursuite de l'hébergement suppose la souscription d'une formule de maintenance, ou le transfert du site vers un hébergeur choisi par le client.

Les formules de maintenance sont mensuelles, sans engagement de durée, résiliables à tout moment par simple message, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune formule de maintenance n'est obligatoire, et sa résiliation n'affecte en rien la propriété du site.

Les heures de modification incluses dans une formule ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Article 10. Garantie et responsabilité

Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant trois mois à compter de la mise en ligne. Toute anomalie signalée durant cette période et imputable à la réalisation est corrigée sans frais.

Sont exclus de cette garantie : les dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le client ou un tiers, d'une défaillance de l'hébergeur, ou d'une évolution des navigateurs ou des services tiers utilisés.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, un volume de visiteurs ni un chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11. Annulation

Sous réserve de l'article 12, en cas d'annulation par le client après le démarrage des travaux, l'acompte reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Les travaux déjà réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

Article 12. Droit de rétractation

Les prestations sont destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas en principe.

Exception : l'article L221-3 du Code de la consommation étend ce droit au client professionnel lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile ou sur le lieu de travail du client, ou à la suite d'une sollicitation personnelle ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
• le client emploie cinq salariés au plus ;
• le client contracte en qualité de professionnel.

Lorsque ces conditions sont réunies, le client dispose de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le prestataire lui remet à la signature un formulaire type de rétractation. Le client peut également notifier sa décision par tout écrit dénué d'ambiguïté.

Le prestataire ne commence l'exécution avant l'expiration de ce délai que sur demande expresse et écrite du client. Si le client se rétracte ensuite, il règle le service effectivement fourni jusqu'à la notification, au prorata du prix convenu. En dehors de ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site livré collecte des données auprès de tiers, le client en est le responsable de traitement au sens du RGPD.

Article 14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.